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Production

Puits et forages

Les forages ou puits réalisés dans les nappes souterraines font l’objet d’une règlementation particulière en fonction essentiellement de leur usage et leur localisation. L’importance des nappes souterraines pour l’alimentation en eau potable oblige à une très grande vigilance quant à leur protection. Quelles sont les règles à respecter pour créer un forage pour un particulier ? Une collectivité, un agriculteur ou un industriel ?


Les règles principales à respecter

Pour implanter un forage certains grands principes doivent être respectés :

- les contraintes locales comme les SAGE, le plan de prévention des risques naturels, les périmètres de protection des captages, les forages existants ;

- les distances d’implantation (voir schéma ci-dessous)

- la méthode de foration doit être adaptée à la nature géologique des terrains rencontrés. 

Les forages correspondent à des points d’entrée entre la nappe et le milieu extérieur, toutes les préconisations doivent donc être prises pour éviter tout impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes souterraines.

L’usage de l’eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public de distribution d’eau potable si il n’existe pas de disconnecteur entre les deux réseaux, et entraîner des risques sanitaires liés à la consommation et aux usages de l’eau. Le renforcement des procédures répond donc à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.


Règles d'implantation d'un forage - Source Chambre d'agriculture (APCA)


Ainsi, différents éléments d’information préalables sont nécessaires en vue de la réalisation de sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, ainsi que pour la mise en service d’un prélèvement d’eaux souterraines. Ainsi, on note un certain nombre de procédures administratives d’autorisation ou de déclaration nécessaire pour prélever de l’eau : 

1. L’autorisation pour la création de l’ouvrage : document d’incidence « ouvrage »

Il s’agit d’une déclaration d’intention préalable aux travaux, qui doit être transmise avant le début des travaux, pour tout ouvrage souterrain destiné à effectuer un prélèvement dès lors que le débit d’exhaure prévu est supérieur à 1 000 m3/an (cf décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003).

Les réglementations

Deux codes sont concernés par la réalisation d’un forage en précisant tout de suite que la règlementation distingue l’ouvrage lui-même et les prélèvements d’eau qui y sont effectués.

  • Le Code Minier (art.131) dès qu’un ouvrage excède une profondeur de 10 mètres, en cas de dossier loi sur l’Eau cette déclaration n’est pas nécessaire.
  • Le Code de l’Environnement CE (art. R 214.1, R 214-5, R 214-6) en lien avec la loi sur l’Eau

Les décrets n° 2006-880 et 2006-881 du 17 juillet 2006, les décrets n° 2003-868 du 11 septembre 2003, le décret n° 2008-652 du 2 Juillet 2008, l’arrêté du 17 décembre 2008, l’arrêté du 11 septembre 2011 et la circulaire du 16 mars 2004.

Dans le cas d’un ouvrage de prélèvement ou de surveillance dans le cadre d’une Installation Classée par la Protection de l’Environnement (ICPE), la procédure « installation classée » prime sur la procédure « loi sur l’eau ».Cependant, si une ICPE est soumise à déclaration et que le forage ne sert pas à l’usage pour laquelle elle est classée, alors, l’ouvrage relève de la nomenclature relative à la loi sur l’Eau.

Une distinction importante existe entre les forages à usage non domestique de ceux à usage strictement domestique ou assimilé :

  • On entend par forage non domestique, un forage destiné au suivi d’une nappe (piézomètre) ou à un prélèvement supérieur à 1000 m³/an (qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs).
  • On entend par forage domestique (CE art R 214-5), des prélèvements destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques ou morales prioritaires ou locataires et de ceux des personnes résidant sous leur toit dans les limites des quantités d’eau réservées à la consommation familiale de ces personnes. Dans le cas d’un usage non domestique mais dans une limite inférieure à 1000 m³/an, le forage est alors considéré comme assimilé domestique.

La réglementation fait en outre la distinction entre les nappes en tension quantitative classée en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) ce qui est le cas d'une partie de la nappe des calcaires du Champigny et de la nappe de Beauce, et celles qui n'ont pas de problème quantitatif.


Régime administratif pour les forages non domestique :



Les forages domestiques 

  • La loi sur l’eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 et le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 impose à tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique de la déclarer en mairie du lieu ou il est implanté.

Forage existant : régularisation de l’ouvrage

Nouveau forage : il doit faire l’objet d’une déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux et dans un délai d’un mois suivant l’achèvement, le particulier complète sa déclaration.

2. L’autorisation pour la mise en service de l’ouvrage : document d’incidence « prélèvement » 




Le document d’incidence prélèvement présente les incidences de toute opération intervenant sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux. Il prend la forme d’un rapport établi par une personne compétente en hydrogéologie, doit être adapté à l’importance de l’ouvrage.

3. L’autorisation sanitaire : en cas d’utilisation pour l’alimentation en eau potable


Une déclaration à la Préfecture et à la mairie si l’ouvrage est destiné à la consommation humaine et réservé à l’usage personnel d’une famille est obligatoire.

Une autorisation de la Préfecture si l’ouvrage est destiné à la consommation humaine d’une collectivité, à l’usage d’un tiers (location…) ou d’une entreprise agro-alimentaire est obligatoire. 

4. Le cas des forages abandonnés


Tout forage représente une zone potentielle de contamination de la nappe. En l’absence de suivi et d’entretien, les forages abandonnés constituent des sources potentielles de pollution des eaux souterraines.

Le rebouchage des puits et forages est donc souhaitable et doit se faire dans le respect des règles de l’art (norme NF X 10-999, arrêté du 11 septembre 2003, guide d’application de l’arrêté établi par le BRGM).